Clôture de la procédure de secours accompagnant les entrepreneurs victimes des dysfonctionnements du guichet unique

Question de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 30/11/2023

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes engendrées par la clôture imminente de la procédure de secours accompagnant la numérisation des formalités administratives d'entreprises.

Élaborée pour accompagner les structures dans l'incapacité d'assurer une digitalisation rapide et intégrale de leurs démarches via un guichet unique, cette plateforme sécurisante risque de disparaître hâtivement alors même que le guichet démontre encore des failles faisant craindre une discontinuité au sein du service public des formalités d'entreprises.

Sensibilisés trop tardivement à un changement d'ampleur, les entrepreneurs se verront, dès le 31 décembre 2023, privés de la plateforme Infogreffe, mise à disposition pour laisser le temps à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) de finaliser les développements informatiques et de corriger les dysfonctionnements. Ce nouvel « effet couperet » est redouté par nombre d'entrepreneurs.

Deux fois prolongée par voie réglementaire, la procédure de secours est toujours largement et quotidiennement sollicitée, en particulier pour l'immatriculation de certaines sociétés.
Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre aux inquiétudes des entrepreneurs, mais aussi des représentants de greffiers soucieux de maintenir l'assistance offerte par eux pour compenser les failles du guichet unique jusqu'à son entière mise en oeuvre.

Publiée dans le JO Sénat du 30/11/2023 - page 6632

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique